ESPACE TEMPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400668

  28 mai 2024

  Cassation partielle

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Police de l'audience - Domaine d'application - Suspension d'audience - Débat préalable - Nécessité (non) Le refus de suspendre l'audience relève de la police de l'audience de la seule compétence du président de la juridiction. Il s'ensuit qu'une telle décision n'a pas à être précédée d'un débat. N'encourt pas la cassation l'arrêt dont il résulte des mentions que la demande de suspension de l'audience de l'un des avocats du prévenu a été r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800610

  10 oct. 2018

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Conditions - Prétentions des parties - Lien suffisant - Nécessité - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Intervention - Conditions - Prétentions des parties - Lien suffisant Ayant relevé : - qu'initialement, une société d'assurance a assigné son assuré, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800616

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00850

  24 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CT0002

  16 nov. 2005

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine Il résulte de l'information des charges suffisantes pour retenir le délit d'homicide involontaire réprimé à l'article 221-6 du Code pénal dans la mesure où, si l'accident provient de la conjonction des infractions commises par la victime et par le mis en examen, il n'en reste pas moins que la vitesse manifestement excessive proche du double de celle autorisée est dans un rapport certain de causalité avec le choc, même si

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE