ESC — ESPACE SOS CANIN

L'omission de la déclaration prévue par l'article L. 920-4 du Code du travail, destinée à l'information des services compétents de l'Etat, si elle peut donner lieu à l'application de sanctions pénales et administratives, n'entache pas la validité de la convention conclue entre les parties.

Selon l'article 906, alinéa 2, du code civil, pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Selon l'article 911, alinéa 1, du même code, toute libéralité au profit d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle. Il résulte de la combinaison de ces textes, dont le premier traduit un principe fondamental suivant lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits, que le legs fait à une associati

Le salarié d'une société, adhérent à l'assurance de groupe souscrite par son employeur, n'ayant pas reçu de notice d'information, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 140-4, alinéa 1er, devenu L. 141-4, alinéa 1er, du code des assurances, une cour d'appel qui, pour condamner le souscripteur à garantir l'assureur des condamnations mises à sa charge, retient que le souscripteur ne saurait se borner à soutenir n'avoir jamais été en possession de cette notice, qu'il lu

EN N'INDIQUANT PAS, AINSI QU'IL LE FAIT EXPRESSEMENT POUR LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES, QUE LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES PORTANT DES CROCHETS SONT REMBOURSABLES, LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARRETE DU 10 AOUT 1949, N'APPORTE, EN CE QUI CONCERNE LESDITES DENTS, AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 EXCLUANT DE TOUT REMBOURSEMENT LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES.

S'il est exact que le terme "pedigree" est employé par la société centrale canine pour désigner l'inscription définitive au livre des origines françaises des chiens ayant obtenu d'un expert de cette société la "confirmation" de leur certificat de naissance, et que, aux termes du décret du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique de l'espèce canine la confirmation est obligatoire pour les reproducteurs laquelle ne peut avoir lieu avant l'âge de dix mois, c'est sans dénaturer le ré