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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 17/003861

  27 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01180

  23 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00518

  7 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-7367

  4 mars 2003

  TRANSACTION - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Concessions réciproques - Appréciation L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un accord en vertu duquel le débiteur, notamment, s'engage, avec garantie de caution, à régler la créance de manière échelonnée ainsi que ses frais et accessoires, en contrepartie de quoi toutes les parties, y compris le cré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE