ESPACE PYGMALION · EP

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  26 janv. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 0 Arrêt 2004-08008 1 26 janvier 2006 2 CA Versailles 3 12&61520;me Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 titrage : Propriété littéraire et artistique Droits d'auteur Cession Conditions Mention distincte des droits dans l'acte de cession Application Bulletin de déclaration à la SACEM (non). Aux termes de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l'auteur est sub

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-30023

  20 oct. 1998

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information - Origine - Licéité apparente - Preuve contraire - Juge compétent - Juge des résultats de la mesure autorisée . IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information - Convention franco-britannique - Certification de conformité (non) Satisfait aux exigences de l'art

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE