ESPACE PRIVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100090

  12 janv. 2021

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Cas - Exploitation du téléphone portable de l'intéressé - Exploitation non assimilable à une audition - Présence effective de l'avocat - Obligation (non) Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l'avocat lors de l'exploitation d'un téléphone portable, assimilable à une perquisition. La communication à un officier de police judiciaire, sur sa sollicitation, d'une information permettant, pour l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801508

  17 oct. 2018

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Transparence financière - Ressources et moyens - Preuve - Modalités - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Office du juge Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701301

  23 nov. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Fonds séparés par un espace privé commun - Fonds contigus - Nécessité - Portée SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Fonds séparés par un espace privé commun - Portée Viole l'article 678 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de vues, retient que les deux héritages sont séparés par un espace privé d'usage commun alors qu'il résulte de ses motifs qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305362

  6 nov. 2013

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Compétence - Demande de renseignement adressée à une personne domiciliée à l'étranger - Violation des règles de compétence (non) - Méconnaissance des règles de l'entraide judiciaire internationale (non) OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Demande de renseignement adressée à une personne domiciliée à l'étranger - Violation des règles de compétence (non) - Méconnaissance des règles de l'entraide judiciaire internationale (non

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00014

  4 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06085

  21 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000819

  7 avr. 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés individuelles - Limites PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Lieu du travail - Occupation du domicile - Effets - Refus - Possibilité TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile du sala

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• Cour d'appel de Rouen · CT0043

  N° 07/1621bis

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  22 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-18564

  14 janv. 2004

  Cassation partielle.

  1° SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Fonds séparés par un espace privé commun - Portée. 1° Les prescriptions de l'article 678 du Code civil s'appliquent lorsque le fonds dans lequel la vue a été établie est séparé du fonds sur lequel elle donne par un espace privé commun. 2° SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Calcul. 2° La distance légale pour l'établissement des vues droites se compte jusqu'à la limite du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE