ESPACE MOTOCULTURE BELLAMY

Pour l'application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du Tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit et non celui du Tribunal d'instance de son domicile professionnel. Pour les avocats établis auprès du Tribunal de grande instance de Paris, qui n'ont pas renoncé à exercer les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près ce Tribunal, ce ressort comp

Dans la mesure où il prête, certains dimanches, son concours à des manifestations sportives, l'organisme dit Union Technique de l'Automobile et du Cycle (UTAC) qui est locataire d'un autodrome qu'il utilise soit pour ce type de manifestations soit pour le fonctionnement d'une école de pilotage bénéficie de la dérogation de droit à la règle du repos dominical prévu par l'article L221-9 du Code du travail en faveur des entreprises de spectacles.

La convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espace vert disposant que toute période d'essai doit faire l'objet d'un écrit et, sauf stipulation particulière, sa durée est de 3 mois, il en résulte que les parties au contrat de travail ne peuvent stipuler une période d'essai supérieure à une durée de 3 mois

L'article 2 du chapitre III de l'annexe cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts disposant que tout engagement doit faire l'objet d'une lettre d'engagement ou d'un contrat écrit précisant la période d'essai qui est de trois mois pour les coefficients hiérarc

Méconnaît le principe du débat oral et porte atteinte aux droits de la défense l'arrêt qui, pour rejeter une demande de renvoi formée par l'accusé et basée sur l'absence d'un témoin, se fonde notamment sur des considérations relatives aux déclarations dudit témoin au cours de l'instruction préparatoire (1).