ESPACE MEUBLES

• cc · cr

  N° 14-83.350

  10 mars 2015

  rejet

  Ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce l'arrêt condamnant du chef de vente au déballage de marchandises sans autorisation une prévenue qui a présenté à la vente des marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public, dès lors que celle-ci n'a pas rapporté la preuve que la surface de vente complémentaire, implantée dans la galerie du centre commercial où elle est installée, entrait dans le cadre du régime transitoire d'application prévu par l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

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• cc · cr

  N° 25-87.682

  16 déc. 2025

  rejet

  Lorsqu'elle est saisie d'un moyen pris du risque, pour la personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de détention dans l'Etat d'émission, la chambre de l'instruction doit examiner, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Mursic c. Croatie (CEDH, arrêt du 20 octobre 2016, n° 7334/13), si celle-ci disposera d'un espace personnel compris entre 3 et 4 m², lequel ne comprend pas les sanitaires mais inclut l'espace occupé par les meubles, et si les conditions de détention lui permettront de se mouvoir normalement dans la cellule et garantiront le respect des normes d'hygiène, d'accès aux soins et à des activités à l'extérieur. Un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l'article 3 de la Convention

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• cc · comm

  N° 01-14.214

  3 juin 2003

  cassation

  L'inobservation du délai de procédure fixé à l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ne constitue, ni un vice de forme auquel serait applicable l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ni une exception de procédure entrant dans les prévisions de l'article 74 de ce Code Même dans le cas où plusieurs saisies sont autorisées par une même ordonnance, chacune d'entre elles constitue une saisie-contrefaçon distincte faisant courir le délai imposé au requérant pour se pourvoir au fond.

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• cc · cr

  N° 96-80.853

  19 mars 1997

  rejet

  L'extension des surfaces de vente, soumise à autorisation de la commission d'équipement commercial en application de l'article 29.2° de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996, doit s'apprécier au regard de la notion d'ensemble commercial définie à l'article 29-1.

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• cc · civ3

  N° 18-13.543

  21 févr. 2019

  cassation

  Viole l'article 460 du code de procédure civile une cour d'appel qui, statuant au fond, déclare prescrite l'action en référé d'un syndicat des copropriétaires en suppression d'un branchement des eaux usées et dit que le juge des référés a ordonné à tort la suppression matérielle de chambres meublées et la remise en état des lieux, alors qu'elle n'était pas saisie d'une voie de recours contre l'ordonnance de référé irrévocable

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• cc · civ1

  N° 17-12.496

  27 juin 2018

  cassation

  Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques que la convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du Conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du Conseil. En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une décision de ce Conseil sans rechercher si le nom et les qualités de l'un des membres du Conseil ayant siégé lors de la séance disciplinaire figuraient dans la convocation

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• cc · soc

  N° 12-23.930

  4 déc. 2013

  rejet

  L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation de dispositions conventionnelles cause nécessairement un préjudice au salarié

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• cc · comm

  N° 12-17.037

  25 juin 2013

  cassation

  Un fichier de clientèle informatisé contenant des données à caractère personnel, qui n'a pas été déclaré auprès de la Commission nationale informatique et libertés, n'est pas dans le commerce, et sa vente a un objet illicite

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• cc · cr

  N° 04-81.962

  1 févr. 2005

  rejet

  Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, l'acquéreur d'un bien mobilier.

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• cc · civ1

  N° 11-10.923

  12 juin 2012

  rejet

  Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui décrit les éléments entrant dans la composition de chacune des photographies et l'importance donnée à la présentation des meubles protégés par un droit d'auteur, pour retenir que ceux-ci sont nettement visibles et parfaitement identifiables

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE