ESPACE IMMOBILIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300072

  18 janv. 2023

  Rejet

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Applications diverses Une demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n'est pas nouvelle en appel, dès lors que les acquéreurs avaient formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l'exercice du même droit VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Valeu

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00516

  17 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02385

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00161

  30 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Chambre civile B

  N° 07/00955

  16 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001256

  20 oct. 2010

  Cassation

  COPROPRIETE - Droit de jouissance - Atteinte - Parties privatives - Enlèvement d'objets entreposés dans une cave sans respect des conditions légales Un copropriétaire ne peut être tenu des frais correspondant à l'enlèvement par le syndic de copropriété d'objets entreposés dans sa cave qu'à condition que l'intervention du syndic entre dans les prévisions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle ait été régulièrement et expressément décidée par une assemblée générale des coproprié

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00683

  26 févr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 08/03647

  24 mars 2009

  INDIVISION - Indivisaire - Droits - La solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire; chacun des coindivisaires n'est tenu d'acquitter que sa quote-part en fonction de ses droits dans l'indivision, sauf clause de solidarité stipulée dans le règlement de copropriété

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 172

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 68

  30 janv. 2008

  MANDAT - Mandat - ENGAGEMEMENT DU MANDANT - Conditions - / JDF Une clause d'exclusivité ou une clause pénale présente dans un contrat de mandat exclusif de recherche d'un acquéreur, ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse du mandat, et doit être mentionnée en caractères très apparents. Dès lors, la clause pénale doit être déclarée nulle, et le mandataire débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice contractuelle prévue par ladite clause

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE