ESPACE CREATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901011

  11 juil. 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Cessation de toute activité professionnelle - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Détermination - Portée Les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l'attributio

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0256

  N° 582

  25 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-01304

  14 janv. 2003

  Cassation.

  QUASI-CONTRATS - Enrichissement sans cause - Définition . Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06358

  21 mars 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt - Garantie hypothécaire - Inscription - Renouvellement En prévision de l'éventualité d'un renouvellement de la durée du prêt et pour assurer l'efficacité de son acte, le notaire doit user de la possibilité offerte par le deuxième alinéa de l'article 2154 du Code civil de reporter la date d'effet de l'inscription de privilège à une date postérieure de deux années à la dernière échéance prévue, peu important que la banqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE