ESPACE CONSEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400592

  23 oct. 2024

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Compensation légale - Cession de créance - Compensation avec la créance du cessionnaire - Conditions - Notification de la cession de créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur COMPENSATION - Compensation légale - Liquidation judiciaire - Cession de créance - Conditions - Notification de la cession de créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/006671

  16 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/022431

  14 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · C2

  N° 16/008168

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800794

  5 sept. 2018

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Validité du contrôle d'identité - Succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité - Définition - Exclusion - Cas - Réquisitions de contrôles d'identité pour des durées limitées et espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures Des réquisitions de contrôles d'identité diligentées par le procureur de la République pour des périodes limitées, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800275

  14 mars 2018

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Enchaînement de plusieurs périodes de contrôle d'identité - Portée Selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 du 24 janvier 2017, les dispositions de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ne

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00593

  20 mai 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00058

  19 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101026

  26 oct. 2011

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900406

  5 mai 2009

  Cassation

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Bien-fondé de la demande - Défaut de participation aux assemblées et de recours contre les décisions - Obstacle (non) Lorsqu'un associé demande, en application de l'article L. 223-37 du code de commerce, que soit désigné un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, ni l'absence de participation de cet associé aux assemblées générales ayant voté les opéra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE