ESPACE COIFFURE · ESPACE COIFFURE MARIELLE ET SANDRINE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01138

  7 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/163

  13 janv. 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail L'injonction du juge des référés du tribunal de Grande Instance, condamnant notamment la société appelante à respecter les dispositions relatives au repos hebdomadaire édictées par l'avenant départemental à la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et de l'arrêté ministériel du 25 juin 1997, sous astreinte de 3 000 francs par salarié qui serait contrôlé au travail un dimanche ou un lundi à compter de la signification de cette

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE