ESPACE COIFFURE · PEREZ DANIEL

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01138

  7 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/163

  13 janv. 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail L'injonction du juge des référés du tribunal de Grande Instance, condamnant notamment la société appelante à respecter les dispositions relatives au repos hebdomadaire édictées par l'avenant départemental à la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et de l'arrêté ministériel du 25 juin 1997, sous astreinte de 3 000 francs par salarié qui serait contrôlé au travail un dimanche ou un lundi à compter de la signification de cette

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  3 déc. 2002

  PRUD'HOMMES - Appel Il résulte du dossier du Conseil de Prud'hommes que le délégué syndical, lorsqu'il a relevé appel, disposait d'un pouvoir qu'il a présenté mais que le greffe n'a pas jugé utile de joindre à la déclaration d'appel. Ce pouvoir figure bien au dossier du Conseil de Prud'hommes mais n'a pas été transmis à la Cour. Il convient de considérer que l'erreur du greffe du Conseil de Prud'hommes ne peut porter préjudice à la salariée. En effet, lorsque le délégué syndical s'est présen

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• Cour d'appel d'Agen

  14 nov. 2001

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire La méconnaissance de la règle du repos hebdomadaire par certains employeurs cause un préjudice certain à ceux qui la respectent puisqu'elle rompt l'égalité entre les intéressés. L'atteinte ainsi portée à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs lui donne qualité pour agir en justice devant la juridiction des référés. L'arrêté d'extension de l'avenant 47 du 23 décembre 1999, supprimant les 48 heur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE