ESPACE BIOTONIC

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/05528

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/003784

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/2842

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/2842bis

  7 nov. 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance - / JDF En conditionnant de manière personnalisée par l'envoi d'une commande la remise d'un prix à un consommateur, la société de vente ne respecte pas les exigences des articles L 121-36 et suivants du code de la consommation ; En omettant de manière évidente et à premier envoi publicitaire d'informer le consomm

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 146

  8 mars 2007

  JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée - // JDF Une société s'est engagée volontairement à délivrer les gains annoncés à la destinataire de ses envois publicitaires, dés lors que les formules utilisées sont dépourvues de toute ambiguïté pour persuader celle-ci qu'un numéro personnel lui avait été attribué, qu'elle avait d'ores et déjà participé à un tirage au sort, seul élément aléatoire mis en év

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00704

  1 mars 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 33

  18 janv. 2007

  JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée - // JDF En libellant des documents publicitaires sous la forme d'annonce nominative du gain mis en jeu, sous la seule réserve du renvoi d'une lettre d'acceptation par la destinataire de ces documents, une société a engagé sa responsabilité quasi contractuelle au sens de l'article 1371 du code civil et s'est obligée à délivrer le gain

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  16 nov. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Exception d'incompétence - Présentation in limine litis. - /JDF &65279;En application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Cependant, elles ne peuvent être discutées qu'après qu'ait été soulevé le moyen qui permet d'ouvrir cette discussion. Ainsi, une exception d'incompétence territoriale ne peut être soulevée qu'a

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 oct. 2005

  PUBLICITE COMMERCIALE Au vu de l'article L121-36 du Code de la consommation, malgré le caractère attractif des jeux publicitaires en cause, ceux-ci respectaient les exigences du Code de la consommation notamment quant au caractère distinct du bon de participation et du bon de commande, le consommateur ne pouvant se méprendre sur le caractère aléatoire du gain mentionné. En effet, la mention à plusieurs reprises d'une participation dans le cadre d'un pré-tirage au sort et du gagnant potentiel,

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  19 mai 2005

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions - / L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre clairement en évidence l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil. L'acceptation de cette délivrance donne naissance à un quasi-contrat qui ouvre au demandeur l'option de l'article 46 du nouveau Code de procéd

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE