ESNAULT A

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/028941

  20 nov. 2019

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600791

  30 juin 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses - Défauts esthétiques VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Effet - Action en responsabilité contractuelle Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme. Viole en cons

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/00208

  12 nov. 2015

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01322

  12 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01325

  12 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE