ESNAULT · SOURIRES D'AFRIQUE

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/028941

  20 nov. 2019

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705906

  18 janv. 2017

  Rejet

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents corroborés par l'intervention d'un tiers Le mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d'escroquerie, r

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600791

  30 juin 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses - Défauts esthétiques VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Effet - Action en responsabilité contractuelle Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme. Viole en cons

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02867

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/00208

  12 nov. 2015

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01322

  12 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01325

  12 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00309

  8 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02117

  1 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00001

  14 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE