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• cc · soc

  N° 18-22.204

  22 sept. 2021

  rejet

  Il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, la sanction peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Tel est le cas, lorsque la convention collective, instituant une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures. En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, il appartient à la juridiction prud'homale d'apprécier si ces sanctions, irrégulières en la forme, doivent être annulées

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• cc · soc

  N° 90-45.173

  17 mars 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-45.172

  17 mars 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-45.174

  17 mars 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 87-17.601

  21 mars 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-25.140

  31 janv. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-16.341

  13 nov. 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-15.345

  9 juil. 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 13-13.374

  5 févr. 2014

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE