ESI · ESINET - FACI CASH

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400308

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Durée - Détermination - Nature de la créance invoquée - Portée PRESCRIPTION - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Domaine d'application - Rappel de salaire - Demande fondée sur la requalification du contrat - Requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet - Portée La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900557

  3 avr. 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Recours - Conditions - Recours prévus par une convention ou un accord collectif - Modalités - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Recours - Conditions - Recours prévus par une convention ou un accord collectif - Cas - Accord de groupe - Exclusion - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Recours - Conditions - Recours prévus par u

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/013311

  20 sept. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/15996

  13 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 14/00650

  28 oct. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202097

  27 mars 2012

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs de l'officier de police judiciaire OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs - Vérifications sommaires Lorsque des officiers de police judiciaire découvrent, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, des faits nouveaux, ils peuvent, av

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000072

  14 janv. 2010

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement distinct - Définition - Entité présentant une implantation distincte et une activité propre Constitue un établissement distinct susceptible d'être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d'accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activ

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0193

  N° 05/01573

  31 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique - difficultés économiques - baisse de la masse salariale - lettre de licenciement insuffisamment motivée - licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). L'employeur souhaitant licencier un salarié en raison de difficultés économiques doit motiver la lettre de licenciement par des éléments financiers et comptables même succincts, la seule baisse de la masse salariale ne démontrant pas l'existence de ces difficultés.

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 20

  6 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE