ESFP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300080

  25 janv. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Révélation - Option de déclaration différée - Exclusion Il résulte de l'article 635 A du code général des impôts que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d'un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois suivant l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000173

  4 mars 2020

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Révélation volontaire - Cas - Réponse des contribuables à une demande de l'administration Vaut révélation de dons manuels, au sens des articles 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, et 757 du même code, la réponse des contribuables à une demande de l'administration fiscale par laquelle ils lui font connaître l'existence de tels don

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE