ESCOTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300187

  16 mars 2023

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Immeuble en copropriété - Expropriation de parties communes - Indemnisation du préjudice distinct subi par le copropriétaire - Conditions - Représentation par le syndicat des copropriétaires - Exclusion - Portée En application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000247

  26 févr. 2020

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Avantage de retraite - Définition - Exclusion - Cas - Gratuité de circulation attachée à la qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier - Maintien au profit d'anciens salariés retraités Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l'ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701255

  6 déc. 2017

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Droit de réponse - Exercice - Demande - Destinataire PRESSE - Procédure - Droit de réponse - Exercice - Entreprise éditrice d'une publication de presse - Association - Directeur de la publication - Destinataire Il résulte de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, lorsque l'entreprise éditrice d'une publication de presse, au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, est une assoc

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00154

  14 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001008

  16 févr. 2010

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Exception d'irrecevabilité fondée sur les conditions de forme de la constitution - Présentation - Moment JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile La nullité, en la forme, d'une constitution de partie civile doit, en application de l'article 385 du code de procédure pénale, être invoquée avant toute défense au fond. Justifie sa décision la cour d'appe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701032

  7 nov. 2007

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Avis de mutation au syndic - Défaut - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur de lots de copropriété à payer l'arriéré de charges dû par leur précédent propriétaire, constate qu'il n'était pas contesté par les parties que l'acquéreur n'avait pas transmis au syndic de l'époque, l'avis imposé par les dispositions d'ordre public de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 200

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700451

  28 févr. 2007

  Cassation sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Rupture d'un contrat de travail à durée déterminée - Transaction conclue devant le bureau de conciliation - Action en nullité PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Procès-verbal de conciliation - Action en nullité - Juridiction compétente - Détermination TRANSACTION - Nullité - Action - Saisine de la juridiction prud'homale - Cas - Détermination Le conseil de

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• Tribunal des conflits

  N° 06-03569

  20 nov. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un concessionnaire de service public administratif à ses usagers - Définition - Cas - Litige relatif au principe, au montant et à la délivrance de factures de péage d'autoroute. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un concessionnaire de service public administratif à ses usagers - Usager - Situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire - Portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-70169

  7 oct. 1998

  Cassation.

  1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Emprise nécessitant le déplacement d'un ouvrage. 1° Viole l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice formée par l'exproprié pour déplacement d'un ouvrage d'extension initialement prévu sur un terrain pris en crédit-bail, retient que ce préjudice est dû à l'application d'une règle d'urbanisme alors qu'il tient à la réduction d'

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• Tribunal des conflits

  N° 96-02990

  4 nov. 1996

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Autoroute - Elargissement - Contrat liant la société privée concessionnaire à une personne privée - Travaux de protection contre les nuisances sonores - Litige né de malfaçons affectant ces travaux - Compétence administrative . VOIRIE - Autoroute - Elargissement - Charge - Etat - Effets - Contrat relatif à la protection contre les nuisances sonores - Caractère administratif VOIRIE - Route nationale - Aménagement - Charge - Etat - Effet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE