ESCORT

• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/054688

  2 nov. 2017

  Autre décision avant dire droit

  Arrêt rendu le 02 novembre 2017 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/05468 Accident du travail- faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Défaut d'adoption des mesures de protection nécessaires. La cour rappelle qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une f

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre audience solennelle

  N° 16/05233

  24 oct. 2016

  En l'absence d'abolition de ses facultés mentales, un avocat honoraire qui a publié sur un site Internet ouvert au public des photos de son sexe en érection, sous le couvert de la mention ¿artistique¿ qui ne vient nullement cacher le seul caractère érotique de celles-ci, a commis des manquements graves aux obligations de sa charge qui justifient la mesure de retrait de l'honorariat prévue au 4º de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01384

  11 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE