ESCORT

• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/054688

  2 nov. 2017

  Autre décision avant dire droit

  Arrêt rendu le 02 novembre 2017 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/05468 Accident du travail- faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Défaut d'adoption des mesures de protection nécessaires. La cour rappelle qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une f

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre audience solennelle

  N° 16/05233

  24 oct. 2016

  En l'absence d'abolition de ses facultés mentales, un avocat honoraire qui a publié sur un site Internet ouvert au public des photos de son sexe en érection, sous le couvert de la mention ¿artistique¿ qui ne vient nullement cacher le seul caractère érotique de celles-ci, a commis des manquements graves aux obligations de sa charge qui justifient la mesure de retrait de l'honorariat prévue au 4º de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01384

  11 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00132

  20 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105889

  9 nov. 2011

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Cassation - Moyen nouveau Le mis en examen qui s'est borné, devant la chambre de l'instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale n'est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 09/08765

  21 oct. 2010

  MARIAGE Si, en l'espèce, les époux se sont affranchis mutuellement par convention expresse des obligations essentielles du mariage telles que le respect, la communauté de vie et la fidélité, privant ainsi les obligations de secours et d'assistance de leur contrepartie, l'épouse a fait usage humiliant pour son époux, de cette liberté, en exerçant une activité dans le domaine de la galanterie tarifée en qualité d'escort-girl. Il s'ensuit que ces circonstances singulières sont de nature à exoné

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• Cour d'appel de Lyon · CT0606

  N° 07/02355

  19 mars 2009

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition. Quelle que soit sa forme, la prestation versée au titre du compte personnel à un époux constitue un substitut du produit du travail et donc un acquêt de communauté au sens de l'article 1401 du Code Civil.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 07/1862

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 07/00365

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  20 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE