ESCARPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800826

  14 juin 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses - Office national des forêts (ONF) - Espaces ouverts au public - Obligation de sécurité - Condition RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Exclusion - Applications diverses - Circuit utilisé pour l'activité de free ride FORET - Office national des forêts (ONF) - Espaces ouverts au public - Obligation de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00964

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600040

  14 janv. 2016

  Cassation

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Elargissement - Passage d'un véhicule automobile Viole l'article 682 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un fonds n'est pas enclavé, tout en constatant qu'il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu et que l'approche de la maison est impossible avec un véhicule, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE