ESCARPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800826

  14 juin 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses - Office national des forêts (ONF) - Espaces ouverts au public - Obligation de sécurité - Condition RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Exclusion - Applications diverses - Circuit utilisé pour l'activité de free ride FORET - Office national des forêts (ONF) - Espaces ouverts au public - Obligation de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00964

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600040

  14 janv. 2016

  Cassation

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Elargissement - Passage d'un véhicule automobile Viole l'article 682 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un fonds n'est pas enclavé, tout en constatant qu'il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu et que l'approche de la maison est impossible avec un véhicule, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003407

  1 juin 2010

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Cause d'irresponsabilité pénale - Effet A l'égard des parties civiles appelantes sans restriction, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré. Si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé en raison de l'application d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801260

  3 déc. 2008

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Définition L'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue par l'article L. 11-1, seul pris en considération pour l'estimation des biens aux termes de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, est celui résultant de la volonté du propriétaire exproprié

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/16677

  20 nov. 2007

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A la différence du loueur de chevaux, fondé à considérer que ses clients, livrés à eux-mêmes, et libres de choisir leur allure comme leur itinéraire, sont de véritables cavaliers acceptant sciemment de courir les risques d'un sport dangereux, l'entrepreneur de promenades équestres s'adresse, au contraire, à des clients qui peuvent tout ignorer de l'équitation et rechercher seulement le divertissement d'un parcours à dos de cheval sur l'itinéraire imposé par les pré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE