ESCADRILLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 86

  13 janv. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Infractions - Constatation - Officiers et agents de police judiciaire - Procès-verbal La régularité du procès-verbal de constatation de pollution maritime par rejet d'hydrocarbure ne peut être remise en cause dès lors que l'officier de police judiciaire tire sa compétence de l'article L. 218-26 du Code de l'environnement, et d'une formation spéciale avérée PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieu

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• Cour d'appel de Versailles

  18 nov. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure L'annonceur qui prend l'initiative de commander et de faire installer une bâche publicitaire sur un échafaudage a la qualité de gardien de cette installation comme en ayant seul l'usage et le contrôle.Si le propriétaire de l'échafaudage peut à la suite de l'effondrement de celui-ci rechercher la responsabilité du gardien de la bâche, à l'installation de laquelle il n'a ém

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE