ESB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201019

  26 sept. 2012

  Cassation

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Délai - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Responsabilité du fait des produits défectueux - Produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 - Dommage survenu entre l'expiration du délai de transposition et l'entrée en vigueur de la loi UNI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100364

  30 mars 2011

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délivrance - Moment - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Cas - Garantie de livraison délivrée postérieurement à l'expiration du délai contractuel de réalisation des conditions suspensives et après le début des travaux Si le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan peut être con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1007254

  14 déc. 2010

  Cassation

  INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale - Dossier médical - Secret professionnel - Violation (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Désignation d'un expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale - Dossier médical - Secret professionnel - Violation (non) INSTRUCTI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000330

  16 mars 2010

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 7 § 1 - Lois de police - Applications diverses CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 7 § 1 - Lois de police - Applications diverses Lors de l'application de la loi d'un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/10818

  23 sept. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0466

  N° 06/08178

  7 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation - Mode de délivrance - / JDF L'instance en comblement de passif engagée par le mandataire liquidateur est ouverte par voie d'assignation délivrée au dirigeant. Selon l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, il doit être procédé à l'audition du dirigeant en chambre du conseil. Cependant, la convocation du dirigeant aux fins de son audition ne doit pas

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00730

  15 oct. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - / JDF Il résulte des articles 157 du décret du 27 décembre 1985 et 300 du décret du 28 février 2005 que le délai pour interjeter appel d'un jugement en matière de redressement et de liquidation judiciaire est de 10 jours. A l'irrecevabilité du re- cours soulevée par M. B., l'appelant objecte que l'indication dans l'acte de sig- nification d'un délai d'appel erroné entraîne l'invalidation de la notification et que le délai d'ap

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  30 nov. 2006
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 377

  5 juil. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 mars 2006

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales Le marché de l'équarrissage qui résulte de l'application de textes législatifs et réglementaires échappe aux dispositions qui prohibent les pratiques anticoncurrentielles et l'exploitation abusive d'une position dominante, aucune de ces pratiques n'étant au surplus démontrée à l'encontre de la société intimée, s'agissant du marché des produits sains dont il est au contraire établi qu'il a été libr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE