ESA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100564

  19 mai 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Compétence du conseil médical de l'aviation civile en matière d'inaptitude des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique - Portée Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900732

  9 mai 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Conditions - Applications diverses - Exercice d'une activité de réservation et vente d'excursions ou de places de spectacles ou d'accompagnement de clientèle En application de l'article L. 3132-12 et de l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos h

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500634

  9 avr. 2015

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Licenciement - Nullité - Cas - Rupture intervenue pendant un congé sabbatique - Conditions - Détermination - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Cessation obligatoire des fonctions - Exclusion - Cas - Pilote en congé sabbatique - Conditions - Détermination - Portée TRANSPORTS AERIENS -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02812

  13 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE