ES SOUDURE

Le tiers victime peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de la faute contractuelle commise par un entrepreneur qui n'a pas veillé au respect, par son sous-traitant, des instructions données

LES COMPARAISONS EFFECTUEES PAR LES JUGES DU FOND ENTRE LE BREVET LITIGIEUX ET LES ANTERIORITES OPPOSEES, AINSI QUE L 'APPRECIATION DE LA NOUVEAUTE D'UN PROCEDE DE FABRICATION ET DU PRODUIT QUI EN DECOULE ET PERFECTIONNE DES DISPOSITIFS DEJA CONNUS, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. ET EN RELEVANT QUE LE BREVET LITIGIEUX DECRIVAIT L'UTILISATION CONJUGUEE ET NOUVELLE D'ELEMENTS CONNUS QUI, SANS PERDRE LEUR INDIVIDUALITE, COOPERAIENT A LA FORMATION COMMUNE D'UN PRODUIT INDUSTRIEL, UNE

Constitue une négligence, en rapport de cause à effet avec l'accident ayant entraîné la mort de diverses personnes et les blessures de plusieurs autres, le fait pour un directeur d'usine de ne pas veiller aux conditions dans lesquelles sont rechargés, dans son usine même, les réservoirs contenant le gaz propane utilisé par cette usine alors que l'inobservation, pour ce remplissage, des règles élémentaires de sécurité est la cause de l'explosion, survenue plus tard, d'un réservoir de gaz.

La négligence suffit à fonder la responsabilité pénale au sens des articles 319 et 320 du Code pénal ; elle peut résulter notamment du fait que le prévenu connaissait en l'espèce les prescriptions de règlements de sécurité, même si l'observation desdits règlements ne lui incombait pas personnellement.

COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE DANS LA PROFESSION D'UN REPRESENTANT D'UN USAGE FIXANT A TROIS MOIS LA DUREE NORMALE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT INDIVIDUEL DE L'INTERESSE LIMITANT A UN MOIS CETTE DUREE ETAIT NULLE ET NON AVENUE ET QUE SEUL L'USAGE DE LA PROFESSION DEVAIT DETERMINER LA DUREE DU DROIT MINIMUM AUX COMMISSIONS DE RE