ES QUAL

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99/04901

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00494

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 99/01905

  9 oct. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement statuant sur opposition à une une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué hors de la limite de ses attributions - / JDF Aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01696

  2 oct. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure Selon les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, l'action en comblement de passif est soumis à des formes particulières. Doit être annulé le jugement déclarant recevable et bien fondée la demande en comblement de passif dès lors que ces formes particulières, qui constituent autant de garanties pour le dirigeant social incriminé, s'apparentant à des droits de la défense, et dont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE