ERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801789

  5 déc. 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Réintégration - Refus de modification du contrat par le salarié - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Réintégration - Demande du salarié - Obligations de l'employeur - Ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702220

  12 oct. 2017

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire - Article 2 - Changement de prestataire - Obligation du nouveau titulaire du marché - Proposition d'un avenant au contrat de travail des salariés répondant aux condition

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/16032

  7 oct. 2013

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/07787

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 307

  4 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20701560

  25 oct. 2007

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Applications diverses - Jugement rendu en méconnaissance d'un principe d'ordre public CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Acquisition - Condition CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Acquisition - Cas - Jugement rendu en méconnaissance d'un principe d'ordre public L'autorité de la chose jugée s'attache à un jugement dès son prononcé et s'impose, même en cas de méconnaissance d'un principe d'ordre public

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• Cour d'appel de Lyon

  28 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses La rupture du contrat de travail par le salarié, ayant pour cause d'une part l'exécution de mauvaise foi par l'employeur de ses obligations du fait de l'absence de fourniture de moyens permettant au salarié d'exécuter son travail au motif prétendu que le contrat de travail ne mettait pas une telle obligation à sa charge à ce titre puis d'autre part l'inexécution partielle du contrat de travail

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-13169

  31 janv. 2002

  AVOCAT - Responsabilité - Lien de causalité La reconnaissance de la responsabilité pour faute professionnelle d'un avocat suppose que le demandeur établisse une triple preuve, à savoir celle d'une faute commise par l'avocat, celle d'un préjudice subi, consistant par exemple dans la perte d'une chance, et enfin, celle du lien de causalité entre les deux éléments précédents. La seule négligence de l'avocat qui a été établie, à savoir le fait que le conseil ne s'est pas assuré que la requête en o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE