ERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Colmar · 1A

  N° 15/019361

  26 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/04833

  30 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 12/07852

  14 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour statue sur deux QPC, l’une sur l’article 40 de la loi 2011-893 du 28 juillet 2011, l’autre sur l’article L.641-13 du code de commerce. 1/ QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - article 40 de la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 - Applicabilité à la procédure. - Défaut - Refus de transmission. La question prioritaire de constitutionnalité vise l'article 40 de la loi 2011-893 du 28 juillet 2011. Cet article n'est pas applicable au litige car la loi, non rétroactive, est postérieure a

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00298

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300065

  15 janv. 2013

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Prescription - Délai - Interruption - Cas La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le sa

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  12 oct. 2005
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• Cour d'appel d'Agen

  6 avr. 2005

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant - Aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 "l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immé- diate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la li- mite de son obligation." La banque intimée ne formule aucune demande s'

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/1437

  28 sept. 2000

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Date La volonté unilatérale du preneur de quitter les lieux loués, la remise des clés au bailleur et la recherche d'un nouveau locataire par le bailleur, n'impliquent pas nécessairement l'existence d'un accord entre les parties pour une résiliation anticipée du bail.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 94-17144

  19 mars 1998

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste - Motocycliste projeté sur la chaussée et heurté par un véhicule - / Un conducteur de moto roulant à grande vitesse qui dérape sur la chaussée et qui n'a plus la maîtrise de son véhicule a la qualité de piéton lorsque se retrouvant éjecté sur l'autre voie, un véhicule lui roule sur le dos.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE