ERRATUM

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/089107

  29 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701028

  5 juil. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Défaut - Conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale - Applications diverses Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, que le droit conféré par la marque ne p

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/03864

  4 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ERRATUM : ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENT ENVOI merciu de votre attention le greffe

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 06/01186

  8 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02517

  25 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/15543

  26 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00007

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/001496

  3 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  6 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 770

  26 juil. 2006

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Atteinte commise par voie de presse - Réparation Le rectificatif inséré le lendemain dans un journal ne fait nullement fait disparaître l'atteinte à la présomption d'innocence dont celui-ci s'est rendu coupable dès lors qu'il ne comporte aucun titre de nature à attirer l'attention sur l'erreur qu'il est censé rectifier, que c'est seulement en fin de paragraphe et dans des termes obscures qu'il rectifie l'erreur contenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE