ERQUY

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03639

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02067

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07719

  2 oct. 2003

  BAIL (règles générales) - Résiliation Eu égard au fait que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 n'interdisent pas au propriétaire de poursuivre la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil au cas où le locataire ne satisferait pas à son engagement, l'obligation de délivrer commandement n'est requise que pour l'application de la clause résolutoire et non pour solliciter du juge le prononcé d'une résiliation

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• Cour d'appel de Rennes

  28 juin 2001

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ La prescription de l'action publique en matière d'infractions continues ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin. Ainsi ne peut arguer de la prescription de l'action publique, la personne ayant recouru au travail clandestin et ayant recelé des coquillages pêchés illicitement, la procédure ayant débuté le 13 février 1996 pour des faits qui se sont respectivement poursuivis jusqu'au 22 août 1995 et jusqu'à fin 1994

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01156

  28 juin 2001

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Infractions continues La prescription de l'action publique en matière d'infractions continues ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin. Ainsi, ne peut arguer de la prescription de l'action publique la personne ayant recouru au travail clandestin et ayant recelé des coquillages pêchés illicitement , dès lors que la procédure a débuté le 13 février 1996 pour des faits qui se sont respectivement poursuivis jusqu'a

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00/01156

  28 juin 2001

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ La prescription de l'action publique en matière d'infractions continues ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin. Ainsi ne peut arguer de la prescription de l'action publique, la personne ayant recouru au travail clandestin et ayant recelé des coquillages pêchés illicitement, la procédure ayant débuté le 13 février 1996 pour des faits qui se sont respectivement poursuivis jusqu'au 22 août 1995 et jusqu'à fin 1994

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE