ERPI

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05556

  2 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02278

  6 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 270

  5 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  9 mars 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS En vertu de l'article L. 111-1 du Code de Consommation, ne commet aucun manquement à son obligation d'information et de conseil, et ne peut donc voir contester sa décision par l'emprunteur, le banquier qui accorde un crédit à la lumière des renseignements utiles à la situation de l'emprunteur, dont lui-même disposait et qui lui permettaient d'apprécier l'opportunité de recourir au crédit.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7792

  17 janv. 2002

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Faute séparable de ses fonctions - Imputabilité personnelle - Nécessité La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement. Ne constitue pas une faute séparable de ses fonctions le seul reproche fait au président du conseil d'administration de

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00567

  15 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation Sont précis et répondent aux exigences légales posées sous les articles L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, les motifs de licenciement économique exprimés dans la lettre de licenciement, lorsqu'ils font état de la cessation loca- le de l'activité pour cause de réorganisation et de la suppression de poste qui en est résulté, qu'ils sont circonstanciés et qu'ils montrent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE