ERPE

Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un vendeur à payer des dommages-intérêts à un acheteur en raison de désordres apparus dans le traitement du produit vendu sans prononcer la résolution du contrat de vente dès lors que la Cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de résolution du contrat soit en application de l'article 1184 du Code civil soit en application des articles 1641 et suivants du même code, a constaté que les désordres invoqués étaient dûs pour partie au fait

AYANT CONSTATE QU'UN VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT LES MEMBRES N'AVAIENT PAS D'ACTIVITE CONCURRENTE, AVAIT APPORTE A CHACUN DE CEUX-CI UNE CLIENTELE DISTINCTE, QU'APRES LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT IL AVAIT ACCEPTE D'EN REPRESENTER L'UN DES ANCIENS MEMBRES DANS LE MEME SECTEUR ET QUE CE NOUVEL EMPLOYEUR, APRES AVOIR ROMPU LE CONTRAT LE LIANT AU REPRESENTANT AVAIT CONSERVE L'AUGMENTATION EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE QUE

Décision

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