ERPA

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87

  13 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-85764

  30 juin 1999

  Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Abrogation - Abrogation de l'article 408 du Code pénal par la loi du 16 décembre 1992 - Répression des infractions passibles de peines fixées par référence audit article - Répression du délit de malversations (article 207 de la loi du 25 janvier 1985) - Effet. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Principe de légalité - Effet - Abrogation - Abrogation de l'article 408 du Code pénal par la loi du 16 décembre 1992 - Répression des infractions passibles de peines fixées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-15829

  12 nov. 1997

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Absence d'actif disponible - Passif exigible - Réserve de crédit non allégué . La cour d'appel, appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements d'un débiteur, n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que ce débiteur n'allègue pas q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE