ERNESTO

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/224797

  21 déc. 2018

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01060

  9 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201290

  31 oct. 2012

  Rejet

  BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Accord des parties - Procès-verbal de bornage - Mur élevé conformément aux énonciations du procès-verbal - Portée Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/16456

  10 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/16306

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1107

  16 nov. 2005

  APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Demande de l'intimé, fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (non) - / Aux termes de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toute matière, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. N'est pas une demande incidente la demande d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 215

  25 sept. 2003

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Actes d'information - Demande d'une partie - Irrecevabilité L'article 82-1 du Code de procédure pénale donne la possibilité aux parties de procéder à des demandes d'actes qui doivent non seulement porter sur des actes déterminés, mais aussi préciser l'identité de la personne visée pour l'audition ou la confrontation demandée, tout en spécifiant en quoi ces dernières sont utiles à la manifestation de la vérité . Dans le cas où toutes ces exigences ne sont p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE