ERNESTINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400708

  12 juin 2014

  Irrecevabilite et rejet

  TESTAMENT - Testament authentique - Nullité - Effets - Validité de l'acte annulé en tant que testament international - Condition L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-18.383) TESTAMENT - Testament interna

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01343

  1 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00098

  28 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00926

  13 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00039

  9 nov. 2011

  Sursis à statuer

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07448

  14 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 9ème chambre des appels correctionnels

  N° 08/00135

  2 juil. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Conditions Aux termes de l'article L. 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise à la requête du liquidateur précédemment désigné, du Ministère public ou par to

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900232

  18 févr. 2009

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Rédaction ultérieure d'un acte authentique - Inobservation - Portée L'annulation d'une vente ne peut être prononcée pour caducité de la promesse de vente que si le terme fixé pour la signature de l'acte authentique était assorti de cette de cette sanction BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Persistance pendant plus d'un an de l'intention de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/02208

  18 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/04325

  8 oct. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE