ERNA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04991

  13 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 617

  9 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 616

  9 déc. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0229

  N° 1247

  26 mars 2007

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Assiette - /JDF Les dispositions de l'article L 651-3 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi du 21/12/2004 permettant aux sociétés anonymes de bénéficier désormais de la déduction d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés ne s'appliquent que pour l'avenir, conformément à l'article 2 du code civil, et ne peuvent régir les situations a

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  25 avr. 2006

  SERVITUDE En vertu des dispositions des articles 697 et 698 du Code civil, les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude et pour la conserver sont aux frais de celui auquel la servitude est due et non du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre ne dise le contraire. Il en résulte que les appelants doivent supporter la charge des frais d'entretien du puits et du moteur servant à l'exercice de leur servitude de passage. Cependant l'usage de ce puits étant commun aux deux partie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE