ERMO

• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 07/001032

  14 mai 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0290

  N° 07/01032

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  7 avr. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Contrat de prestation de service Lorsque une société conclut avec une autre société deux contrats, l'un se rapportant à des activités de manutention et de chargement d'une machine, et l'autre à son transport, il y a lieu de regarder les contrats conclus dans un ensemble contractuel comme un louage d'ouvrage et non point comme un contrat de transport, la manutention et le chargement de la machine constituant, pour les parties, la prest

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE