ERMITAGE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/25021

  18 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500949

  10 sept. 2015

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Cession - Acte de cession - Stipulation d'une vente pleine et entière, sans réserve - Article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 - Application - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de l'esprit - Vente - Article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1e

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00427

  21 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01952

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902191

  8 avr. 2009

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre commerciale de la même cour - Identité de faits et d'éléments de preuve Un magistrat qui, à l'occasion d'une instance commerciale en dommages-intérêts pour résiliation fautive de la location-gérance d'un fonds de commerce, a porté une appréciation sur les éléments de preuve produits par le locataire évincé, ne peut, sans méconnaître l'exigence d'impartialité, p

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10098

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 71

  25 févr. 2008

  URBANISME - Permis de construire - Contestation sur la validité du permis - /JDF Aux termes de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque qu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribun- al de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir o

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 669

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 668

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 504

  9 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE