ERM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101143

  13 oct. 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité de congés payés - Paiement - Inclusion dans la part variable de la rémunération - Conditions - Clause contractuelle transparente et compréhensible - Définition - Applications diverses - Portée Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement europé

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/023968

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01675

  18 oct. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 09/00463

  11 févr. 2010

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Etat de grossesse de la salariée - Conditions Il résulte de l'article L.1132-1 du code du travail, modifié par la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale insérant l'état de grossesse dans la liste des discriminations prohibées, que la salariée qui établit que l'employeur a rompu son contrat en raison de sa grossesse peut invoquer la nullité de la rupture, ce qui lui permet de demander sa réintégration dans l'entreprise et de récl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000189

  10 févr. 2010

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Défaut - Portée Il entre dans la mission du maître d'oeuvre dont le contrat inclut expressément la direction des travaux et leur coordination, d'alerter le maître de l'ouvrage sur la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 07/02873

  10 févr. 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de l'employeur - 1) La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale déclarant qu'il y a faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident de travail ne fait pas obstacle à un recours dudit employeur contre les tiers responsables. 2) Conformément à l'article 4-1 du code de procédure pénale et en raison de la dissociation opérée par la loi Fauchon entre la faute pénale et la faute civile, la relaxe dont a b

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/01495

  6 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-10120

  23 nov. 1993

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Dépositaire public de fonds - Responsabilité - Poursuites - Conditions - Titre exécutoire délivré à titre personnel . Si les titres exécutoires, émis par l'administration fiscale à la suite d'un redressement concernant une société dissoute, n'ont pas été délivrés au liquidateur de celle-ci à titre personnel, la saisie exécutée sur les biens mobiliers de l'intéressé, à l'initiative de l'Administration " en application de l'article L. 265 du Liv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE