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Mentions du greffe au RCS (4)

• 31/07/2019Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 31/07/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Selarl C. Basse Mission Conduite Par Me Christophe Basse . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/07/2019
• 05/02/2019Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 05/02/2019 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2019J00103 date de cessation des paiements le 15/10/2018 et a désigné liquidateur Selarl C. Basse Mission Conduite Par Me Christophe Basse 171 Avenue AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 Neuilly-sur-Seine . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .
• 09/06/2017En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 09/06/2017Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.