ERICA

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 18/198187

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00291

  20 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 86

  16 avr. 2015

  Confirmation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 13/00826

  27 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 14/00011

  17 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 11/00281

  3 avr. 2014

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400276

  11 mars 2014

  Cassation partielle

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Conditions - Bonne foi de l'enrichi - Absence d'influence La bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là l'action de in rem verso. Dès lors, viole l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause, l'arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution formée par l'appauvri, retient que l'enrichi avait reçu les paiements de bonne foi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 11/00281

  4 juil. 2013

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01885

  23 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE