ERIC VACHER

• cc · comm

  N° 14-26.051

  3 nov. 2015

  cassation

  La dette garantie est déterminable à la date de signature de l'acte de cautionnement dès lors que cet engagement est souscrit pour garantir un emprunt d'un montant déterminé, même si ce dernier est consenti ultérieurement. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole ainsi les articles 2288 et 2292 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'une banque dirigée contre une caution, retient que les cautionnements, souscrits antérieurement aux prêts cautionnés, n'étaient, à la date de leur souscription, qu'hypothétiques et sans objet et qu'il faut se placer à la date à laquelle les prêts ont été consentis pour déterminer si les engagements de la caution sont disproportionnés

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• cc · civ3

  N° 13-27.652

  24 juin 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 10-24.829

  18 oct. 2011

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-84.103

  7 mai 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-14.717

  22 juin 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE