ERIC POYET

• cc · civ3

  N° 78-15.890

  22 avr. 1980

  rejet

  L'arrêt qui relève que l'ampleur des désordres démontre qu'une toiture n'a pas répondu à son usage normal, peut déduire de ce motif d'où résulte l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, l'application de la garantie décennale.

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• cc · civ3

  N° 87-19.708

  7 juin 1989

  cassation

  L'article 22 de la loi du 1er septembre 1948, selon lequel le droit de reprise reconnu au propriétaire par l'article 19 de cette loi ne peut être exercé contre celui qui occupe un local dans lequel il exerce sa profession, n'est pas applicable aux locataires ou occupants entrés dans les lieux postérieurement à la publication de cette loi. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, en se fondant sur ce premier texte, refuse à un bailleur la reprise d'un tel local tout en constatant que le locataire n'occupait personnellement les lieux que depuis la cession du bail signifiée aux bailleurs le 2 décembre 1972.

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• cc · comm

  N° 83-15.087

  14 mai 1985

  rejet

  Ne peuvent être assimilés aux constatations matérielles faisant preuve jusqu'à inscription de faux, exigées par les dispositions combinées des articles 336 et 341 bis du Code des douanes pour justifier une saisie, un procès-verbal produit ne relatant la constatation d'aucun fait matériel constitutif d'une infraction à la réglementation des charges ainsi que la seule référence à des procès-verbaux de constat, dressés antérieurement, non produits devant les juges du fond, l'ensemble servant de base à des déductions tirées par l'administration des douanes sur la culpabilité d'une personne.

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• cc · cr

  N° 96-85.596

  5 févr. 1998

  cassation

  Est à bon droit déclaré coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4° du Code des douanes, le commerçant qui importe des détecteurs de fumée contenant des matières radioactives sans être titulaire des autorisations requises par le Code de la santé publique. Les restrictions à l'importation édictées pour des raisons de protection de la santé ne peuvent être considérées, en l'absence de preuve contraire, comme un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres au sens de l'article 36 du traité CE, dès lors que les mêmes autorisations sont exigées pour toutes autres transactions réalisées à l'intérieur du marché national(1).

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• cc · civ3

  N° 94-11.735

  29 nov. 1995

  cassation

  L'article 595 du Code civil ne subordonnant à aucune condition l'autorisation par justice de donner à bail l'un des immeubles qu'il vise, une cour d'appel retient à bon droit que le nu-propriétaire qui avait refusé son concours à l'acte ne pouvait reprocher l'obtention d'une autorisation judiciaire de conclure des baux ruraux avec des fermiers dont le choix était laissé libre.

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• cc · civ1

  N° 11-10.786

  17 oct. 2012

  rejet

  L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, une cour d'appel retient exactement qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coindivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit

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• cc · cr

  N° 05-81.457

  25 oct. 2005

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu, journaliste, du chef de recel de violation du secret de l'enquête, retient qu'il a fait illustrer un article relatant l'arrestation d'une personne, par une photographie de celle-ci qu'il s'était fait remettre par un fonctionnaire de police, et ajoute qu'il ne pouvait ignorer que, prise par les policiers au cours de la garde à vue, elle provenait d'une enquête en cours et constituait un document protégé par le secret prévu par l'article 11 du Code de procédure pénale.

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• cc · civ2

  N° 84-10.443

  12 juin 1985

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, par application de l'article 1382 du Code civil, déclaré un mineur seul responsable du dommage subi par l'un de ses camarades et causé par une nourrice d'essence enflammée, lâchée par le premier dans le conduit de cheminée d'une cabane, dès lors qu'il relève que s'il était exact que l'idée d'utiliser l'essence avait été avancée par un troisième enfant, le premier avait eu seul l'idée de monter sur le toit, sans prévenir ses camarades et de verser l'essence dans le conduit de la cheminée, et qu'il retient que les deux autres enfants n'avaient pu prévoir que le premier ferait une telle utilisation de l'essence ; il résulte en effet de ces énonciations d'une part que le dommage était dû à la faute, dissociable de l'action commune, du premier enfant, d'autre part qu'aucune faute en relation directe avec le dommage ne pouvait être retenue à la charge des deux autres enfants.

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• cc · cr

  N° 95-80.874

  6 mars 1996

  rejet

  N'est pas entachée de complexité la question demandant au tribunal maritime si le décès des membres de l'équipage, à l'occasion du chavirement suivi de la perte du navire, était la conséquence de négligences commises par le prévenu, dès lors que la perte du navire y est évoquée non pas comme constitutive d'une circonstance aggravante, mais comme une circonstance de fait, sans incidence sur le lien de causalité entre la faute imputée au prévenu et la mort des hommes d'équipage. (1).

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• cc · cr

  N° 01-84.625

  4 avr. 2002

  rejet

  La cour d'appel qui, saisie du seul appel du prévenu, ne modifie pas la durée de la peine d'emprisonnement prononcée mais substitue au sursis simple qui l'assortissait, un sursis avec mise à l'épreuve, ne méconnaît pas la disposition de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, interdisant d'aggraver, sur son seul appel, le sort du prévenu. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE