ERIC MULLER

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00286

  30 sept. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la présomption d'innocence Le principe de la présomption d'innocence doit être concilié avec celui de la liberté d'information et de la liberté de la presse, qui comporte le droit de rendre compte des affaires judiciaires, notamment d'informer le public du placement en garde à vue et de la mise en examen d'une personne suspectée de meurtres, et de révéler son identité. Ainsi, une présentation dans divers articles de journaux,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1039/07

  19 déc. 2007

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE 1) Doit être requalifié en contrat de construction de maison individuelle le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu entre une société, qui n'est pas un architecte, et des maîtres d'ouvrage, dès lors que le plan proposé par la société était un plan type, et que le choix des entreprises avec lesquelles les marchés de travaux ont été passés a été effectué par cette société. Tel est le cas d'une société qui effectue des opérations de publicité en soumettant aux maîtres de l'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1039

  19 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  11 janv. 2006

  Doit être rejetée la demande de l'appelant tendant à voir ordonner une expertise afin de déterminer si les appareils auditifs qui lui ont été remis à l'occasion d'une vente à l'essai sont adaptés à son handicap et exempts de vices, alors même que ce dernier a refusé de donner suite à une mise en demeure par le vendeur de lui restituer les appareils en question, dès lors que conformément à l'article 1588 du code civil la vente à l'essai est présumée faite sous la condition suspensive que la chose

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE