ERIC LEQUERTIER SAP

• cc · cr

  N° 03-85.642

  3 nov. 2004

  cassation

  Il résulte des articles 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er et 4 du décret du 3 mars 1995 que l'emploi de la langue française est obligatoire notamment dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garanties d'un bien, d'un produit ou d'un service. En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu, se borne à énoncer que les documents en anglais accompagnant le progiciel étaient destinés à un installateur spécialisé et non pas à l'utilisateur final qui pouvait, une fois le progiciel installé par un professionnel, avoir accès aux modes d'emploi en ligne rédigés en français et suffisants pour l'utilisation du produit.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-27.315

  15 nov. 2012

  rejet

  Selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats, qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. Il en résulte que le tribunal d'instance a exactement décidé que dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du travail, l'organisation peut revendiquer l'application des règles spécifiques aux organisations syndicales, même si certains de ses adhérents n'ont pas eux-mêmes la qualité de syndicats

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 76-15.088

  8 mai 1978

  rejet

  Après la cassation d'un arrêt, l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi. Le délai de péremption de l'instance court à compter de l'arrêt de cassation.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 90-12.133

  13 mai 1991

  cassation

  La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Une société ayant assigné une partie devant un tribunal de commerce, ayant conclu 6 ans plus tard, et le défendeur ayant alors soulevé une exception d'incompétence à laquelle il a été fait droit, encourt la cassation l'arrêt qui confirme le jugement du Tribunal devant lequel l'instance a été renvoyée, constatant la péremption soulevée par le défendeur, alors qu'il appartenait à celui-ci d'opposer la péremption avant de soulever l'exception d'incompétence.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 77-91.733

  27 févr. 1978

  rejet

  Le président-directeur général d'une société anonyme, qui a pris part au vote de l'assemblée générale statuant sur l'autorisation à lui accordée de passer une convention avec une société dont il est administrateur, ne commet pas le délit prévu et puni par l'article 437-4 de la loi du 24 juillet 1966, dès lors qu'il est constaté que ladite convention n'était pas contraire aux intérêts de la société et que le prévenu n'a pas agi de mauvaise foi.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 93-15.768

  3 mai 1995

  cassation

  Un assureur ayant refusé de consentir à une entreprise pour certains travaux, l'assurance de responsabilité obligatoire prévue par l'article L. 241-1 du Code des assurances, et le Bureau central de tarification ayant décidé que cet assureur devrait accorder sa garantie, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui met l'assureur hors de cause au motif que les travaux avaient fait l'objet d'une réception avant la prise d'effet de la police, alors que ces travaux avaient été réalisés après la décision du Bureau central de tarification, que l'entreprise avait fait valoir que lorsque la police avait été signée et la prime réclamée l'assureur savait qu'ils étaient déjà terminés et qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de s'expliquer sur la contradiction existant entre la demande de paiement de la prime et la fixation d'un point de départ de la police rendant l'assurance sans cause.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 92-12.807

  17 nov. 1993

  cassation

  Constitue une diligence d'une partie, interrompant le délai de péremption, tout acte qui continue l'instance. Ainsi en est-il de la lettre adressée par le conseil d'une partie au greffier d'un tribunal de commerce pour lui demander de " faire ressortir l'affaire du rôle pour qu'elle soit appelée à l'audience ", dont copie a été envoyée à l'avocat adverse.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 68-40.536

  25 févr. 1970

  cassation

  En l'état d'une clause du contrat de travail d'un médecin prévoyant à son profit, en cas de résiliation par l'employeur, une indemnité correspondant au préjudice moral subi, les juges du fond ont accordé à bon droit une telle indemnité à l'intéressé, après avoir constaté qu'il avait été congédié brutalement et avec effet immédiat, sans aucun égard, ni pour lui, ni pour ses malades en traitement, malgré l'importance du facteur psychologique dans les rapports entre médecin et malades.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 01-02.853

  12 déc. 2002

  cassation

  Ayant constaté que le magistrat instructeur avait donné mission à un expert non seulement de déterminer la durée de l'incapacité totale de travail, élément constitutif des infractions de blessures involontaires poursuivies, mais encore d'évaluer l'ensemble des conséquences médico-légales d'un accident, une cour d'appel a pu décider que les victimes, par leur constitution de partie civile dans le cadre de l'information ouverte contre personne non dénommée, avaient manifesté leur intention de mettre en cause la responsabilité des auteurs du dommage, et en a exactement déduit que cette intervention avait interrompu le délai de prescription.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 85-15.128

  16 juil. 1987

  rejet

  Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur un litige né de la présence sur une affiche publicitaire d'une infime partie de la fontaine monumentale créée par un auteur, a souverainement estimé que les éléments figurant sur ces affiches ne communiquaient pas au public des traits caractéristiques originaux de la fontaine, c'est justement qu'elle en déduit que lesdites affiches ne constituaient pas une reproduction même partielle de l'oeuvre au sens de l'article 28 de la loi du 11 mars 1957, ce dont il résultait qu'elles ne portaient pas atteinte au droit patrimonial et moral de l'auteur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE