ERIC GOUSSET

Jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 22/00004

Avis de dépôt de la liste des créances de l’article L624-1 du code de commerce est déposée au greffe du tribunal judiciaire de Gap où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication - N° RG : 22/04

Avis de dépôt de l’état des créances au Greffe du tribunal judiciaire de Gap où toute personne peut en prendre connaissance. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. N° RG : 22/04

Jugement ouvrant la procédure ordinaire de liquidation judiciaire prévue par les articles L640-1 et L642-1 et suivants du code de commerce - Désignant Monsieur Benjamin BANIZETTE, en qualité de juge-commissaire - Désignant la SAS LES MANDATAIRES, société de mandataires judiciaires établie à Gap, 3 rue Capitaine de Bresson, mandat conduit par Maître Vincent CARRIERE, en qualité de mandataire liquidateur - Rappelant que les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, sauf relevé de forclusion prononcé par le juge-commissaire, pour déclarer leurs créances au passif de la liquidation Disant que le mandataire liquidateur disposera d’un délai de six mois pour déposer l’état des créances au greffe de la juridiction - Rappelant que les opérations de liquidation ds’effectueront conformément aux dispositions des articles L644-3 et L644-4 du code de commerce - Fixant à six mois le terme prévisible de la procédure de liquidation judiciaire - Désignant Maître Julie ASTRUC, huissier de justice à Serres (05700), aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée en application des dispositions de l’article L621-4 dernier alinéa du code de commerce - Rappelant que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire - N° RG : 22/00004