ERI IKEJI

• cc · civ2

  N° 08-17.600

  9 juil. 2009

  cassation

  Le chef d'un arrêt qui déclare une demande irrecevable comme nouvelle en appel ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée. Il s'ensuit que cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que la même demande soit présentée dans une nouvelle instance

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• cc · soc

  N° 76-41.271

  14 juin 1978

  rejet

  Les juges du fond peuvent décider que la convention collective nationale de l'édition est inapplicable à une société dont l'objet et l'activité principale ne sont pas ceux d'une maison d'édition qui publie et met en vente l'oeuvre d'un auteur dès lors qu'ils constatent que cette société est son propre imprimeur dans la proportion de 10 à 15 % de son chiffre d'affaires et que pour le surplus, les clients lui indiquent un thème et lui remettent les fiches à caractère technique qu'elle doit mettre en forme, que le document final n'est pas une reproduction pure et simple de l'oeuvre originale mais à la limite une "création" qui n'est pas diffusée dans le public mais remise exclusivement au client qui en assure lui-même la distribution le cas échéant.

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• cc · comm

  N° 82-12.944

  7 nov. 1983

  cassation

  Violent l'article 455 du nouveau code de procédure civile les juges du fond qui déclarent le banquier escompteur d'une lettre de change, tirée sur une société belge, déchu de tous droits et recours contre cette dernière, aux motifs que l'effet n'avait été ni présenté à l'acceptation du tiré ni protesté, sans répondre aux conclusions de la banque faisant valoir qu'en droit belge comme en droit français le porteur d'un effet, même non accepté et non protesté, conserve une action fondée sur le transfert de la provision à son profit et qu'il résultait d'une lettre du tiré qu'à l'échéance de l'effet la provision lui avait été fournie par le tireur.

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• cc · civ3

  N° 13-22.357

  24 sept. 2014

  rejet

  Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur, est nulle et de nul effet

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• cc · cr

  N° 18-80.783

  5 juin 2019

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare complices du délit de recel de remise d'un objet illicite à un détenu deux surveillants pénitentiaires qui alertent ce détenu de l'imminence d'une fouille en lui permettant ainsi de dissimuler des objets dont la présence dans la cellule est illicite. En effet, le délit de recel étant continu, l'avertissement fourni par les surveillants contribue à faciliter une dissimulation visant à permettre, même sur une courte période et malgré la découverte des objets durant la fouille, la poursuite de la détention illicite, caractérisant ainsi la complicité du délit de recel

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• cc · comm

  N° 14-29.753

  30 mars 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-11.196

  7 mars 2018

  cassation

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• cc · civ3

  N° 92-14.934

  12 oct. 1994

  cassation

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• cc · civ2

  N° 03-11.691

  18 nov. 2004

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-11.288

  12 juil. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE