ERI

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 14/141027

  25 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03571

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/016287

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901304

  9 juil. 2009

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Arrêt ayant déclaré une demande irrecevable comme nouvelle en appel - Portée APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Exclusion - Effets - Présentation de la même demande dans une nouvelle instance Le chef d'un arrêt qui déclare une demande irrecevable comme nouvelle en appel ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée. Il s'ensuit que cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que la même demande soit présentée dans

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• Cour d'appel de Rennes · CT0123

  N° 120

  17 août 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 1799

  30 avr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  16 janv. 2006

  ASSURANCE EN GENERAL 0 Arrêt 2004-04369 1 16 janvier 2006 2 CA Versailles 3 4ème Chambre, Présidence : Mme Geneviève BREGEON, Conseillers : Mme C. Masson-Daum, Mme D. Lonne 4 Titrage : Responsabilité contractuelle Compagnie d'assurance Faute Retards dans l'envoi des descriptifs des travaux nécessaires Manquement à l'article L. 242-1 du Code des Assurances Aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assureur dispose - à compter de la réception de la déclaration du sinistre - d'u

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  8 sept. 2005

  INDIVISIBILITE Pour que la société intimée puisse se prévaloir de l'indivisibilité des contrats souscrits par elle et réclamer en conséquence une résiliation du contrat de location qui résulterait d'une inexécution fautive de la société prestataire de service, encore faut-il que la société intimée la fasse attraire dans l'instance pour solliciter du fait de cette inexécution la résiliation du contrat de prestation. Faute de l'avoir fait, elle n'est pas fondée à demander la résiliation du contr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE